Etat mai 2020
1. CHAMP D’APPLICATION
I. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des actes juridiques conclus à travers le site www.byarts.ch. En utilisant les prestations de www.byarts.ch, vous acceptez les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité.
II. BYARTS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CGV valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question. Les conditions particulières de l’acheteur s’opposant ou dérogeant aux présentes CGV sont nulles.
III. Les produits et services proposés sur le site internet www.byarts.ch s'adressent à toutes personnes physiques ou morales, quel que soit leur domicile
IV. www.byarts.ch est valable tant que les produits concernés par les présentes CGV sont proposés sur le site internet www.ByArts.ch.
V. L’acheteur reconnait que ces conditions ont été traduites du français. En cas de divergence entre cette traduction et le texte original français, seule la version française fait foi.
2. REPRÉSENTATION ET DESCRIPTION DU PRODUIT
I. Des différences peuvent apparaître entre les informations et produits disponibles sur le site www.byarts.ch et les originaux. Seuls ces derniers font foi, toutes les photos et informations publiées sur le site www.byarts.ch sont purement illustratives et sans engagement.
II. BYARTS décline toute garantie quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations mises à disposition. BYARTS s’exonère de toute responsabilité. Toutes les informations sont données à titre indicatif, sans engagement et ne peuvent en aucun cas être interprétées comme des garanties. BYARTS se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer certaines informations ou l’exécution de prestation de www.byarts.ch sans préavis.
3. OFFRE & CARACTÉRISTIQUES DES OEUVRES
I. L’offre est valable tant qu’elle apparaît sur www.byarts.ch, et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles en tout temps. Les images présentées ainsi que l’ensemble des informations concernant les produits servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles. Seules les indications spécifiques sur le contrat de vente en lien avec l’offre correspondante sont déterminantes.
II. L’œuvre est décrite dans la facture tenant lieu de contrat de vente.
4. PRIX ET PAIEMENTS
I. Devise. Les prix et paiements s'entendent en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise, sauf pour les clients dont le domicile de livraison est en dehors de Suisse
II. Modes de paiement. Le moyen de paiement accepté est le virement bancaire. L’œuvre sera livrée conformément au contrat de vente, à la réception du paiement.
Les prestations supplémentaires payantes telles que livraison, etc., apparaissent séparément sur la facture.
5. COMMANDE EN LIGNE ET RÉSERVATION DU PRODUIT
I. L’affichage des produits sur www.byarts.ch n’est pas légalement contraignant. Il s’agit ici d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif, afin d’inviter la clientèle à commander.
II. L'aperçu des produits accessibles, fourni sur www.byarts.ch, ne vaut que comme invitation à commander. Le choix de client est affiché dans le panier. Le client confirme son offre pour l'achat des produits choisis moyennant le règlement de la totalité du montant facturé auquel seront ajoutés les frais de préparation et d’emballage qui lui seront confirmés dès que connus.
III. BYARTS peut, sans justification, refuser tout ou partie de la COMMANDE CLIENT. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés. Toute autre prétention est exclue, notamment les produits non disponibles ne sont pas livrés ultérieurement.
IV.a. Inscription client. Le client est tenu de fournir les informations nécessaires de façon exhaustive et correcte lors de la procédure de commande.
IV.b. Pour effectuer une commande, le client doit s'identifier sur www.byarts.ch avec son nom d'utilisateur ou son adresse e-mail et avec son mot de passe. Si le client ne dispose pas encore d'un compte en ligne, il lui sera demandé, lors de sa première commande, de s'enregistrer en ligne avec les données nécessaires.
IV.c. Les données d'accès, communiquées au client, sont destinées à un usage personnel par le client et doivent être traitées confidentiellement.
V.a. Confirmation de la commande. Après transmission de sa commande, le client reçoit automatiquement en temps utiles un accusé de réception par courriel qui confirme que sa commande est bien parvenue à BYARTS. Cette confirmation ne vaut expressément pas encore comme acceptation de l'offre par BYARTS. La COMMANDE CLIENT n’est complète et valide qu'après réception et confirmation du paiement total de l’œuvre commandée à BYARTS par le client dans les 5 jours ouvrables.
VI.a. Modification de la commande. Une fois la commande validée par BYARTS, le client ne peut plus compléter ou annuler sa COMMANDE dès lors que cette dernière a été traitée sur le site de www.byarts.ch.
VI.b. BYARTS est libre de remettre en vente les produits, qui n'ont pas été payés dans le délai imparti.
5. CONCLUSION DU CONTRAT
I. Une fois la COMMANDE CLIENT passée et validée, BYARTS adresse en temps utile au client, par e-mail, une facture tenant lieu de contrat de vente, avec indication des coordonnées bancaires et demande de règlement du montant sous 5 jours ouvrables. L’objet de la COMMANDE du client lui est réservé durant cette période, sous condition de disponibilité.
II. Durant les 5 jours ouvrables suivant l’envoi de la facture, l’œuvre faisant l’objet de la COMMANDE ne peut pas être proposé à la vente à un tiers.
III. la COMMANDE CLIENT est livrée sortie entrepôt, les frais d’emballage, de transports et d’assurance sont à la charge du client. ByArts peut à la demande du client organiser le transport, dans ce cas, le client doit prendre directement contact avec le transporteur en cas de dégât dû au transport, BYARTS déclinant toute responsabilité.
6. ANNULATION DE LA COMMANDE
I. Annulation. Il est possible à tout moment d’annuler une COMMANDE CLIENT via le compte personnel du client sur www.byarts.ch ou en envoyant un e-mail à contact@byarts.ch.
II. Cas de défaut. Il incombe au client de contrôler immédiatement les informations et produits commandés à la réception de la confirmation de COMMANDE CLIENT. En cas de défauts ou de divergences par rapport à la COMMANDE, il convient d’en aviser le service clientèle de BYARTS le jour même de la réception de la confirmation soit par téléphone au +41 (0) XXXXXX soit par e-mail à contact@ByArts.ch. Par la suite, seuls des vices cachés peuvent encore faire l’objet d’une réclamation et doivent être immédiatement communiqués après leur découverte au service clientèle de BYARTS. BYARTS se réserve le droit d’exiger une preuve du défaut.
7. PROTECTION DES DONNÉES
I. Les données personnelles du client seront collectées, traitées, stockées et utilisées par BYARTS dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution et au traitement de la commande en ligne.
II. Nous nous en servons également pour améliorer notre service. Pour ce faire, nous traitons vos informations avec la discrétion qui s’impose. Les informations personnelles recueillies ne sont pas divulguées à des tiers. Vos informations sont traitées dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Leur enregistrement et leur traitement peuvent être effectués dans ou en dehors de l’Union Européenne, partout dans le monde.
III. Vous êtes en droit de vérifier les informations que nous détenons à votre propos et de les faire corriger si nécessaire. Vous avez également le droit de nous demander de ne pas faire usage de ces informations. Nous mettrons tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable pour répondre à votre demande. Veuillez noter que certaines dispositions légales peuvent nous empêcher de fournir certaines informations.
Conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, (LPD), ByArts s’engage à protéger vos données personnelles lors de leur traitement. Vous pouvez visiter la plupart de nos pages web sans avoir à nous communiquer la moindre information personnelle. Des données ne sont requises que si vous sollicitez certains services. Ces dispositions sur la protection des données vous renseignent sur la saisie et l’exploitation de vos données dans ce type de situation.
Nous vous demandons toujours de manière explicite les données nécessaires à l’identification de votre personne (données personnelles) ou à la connexion à notre site. Cette information nous est indispensable lors de toute procédure d’enregistrement, notamment pour participer à un concours, vous abonner à une newsletter par e-mail ou à un site premium non accessible en général ou encore avant que vous ne vous inscriviez à une manifestation, etc.
IV. En passant commande sur la plateforme en ligne, le client accepte d’être contacté par BYARTS (téléphone et/ou email) dans le cadre de la commande en ligne ainsi qu’à l’éventuelle conclusion ultérieure d’une vente, mais aussi pour recevoir des informations supplémentaires sur l’oeuvre désirée.
Vos données sont utilisées pour vous fournir les services que vous sollicitez comme la Newsletter, des manifestations, etc. ByArts ne divulguera vos données personnelles à des tiers que dans la mesure où cela s’impose dans le cadre des prescriptions légales particulières à caractère obligatoire.
V. Nous mettons à votre disposition vos données personnelles enregistrées chez nous. Sur votre demande écrite vous pouvez consulter vos données sauvegardées chez nous et nous les modifions volontiers. Nous respectons ainsi votre droit d’accès (art.8 LPD).
VI. Conformément aux exigences légales, ByArts veille rigoureusement à la sécurité de vos données personnelles (art.7 LPD). Nous avons recours à une série de technologies et de procédures relatives à la sécurité pour protéger vos données personnelles contre tout accès interdit, tout abus ou toute publication non autorisée.
VII. Si vous avez des questions ou des réclamations à formuler à l’égard de notre respect de la présente politique de confidentialité, ou si vous désirez nous transmettre des recommandations ou des commentaires sur la manière d’en améliorer la qualité, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@byarts.ch
Nous vous assurons que nous faisons le nécessaire pour la protection et la sécurité de vos données.
8. NULLITÉ PARTIELLE
I. Si certaines dispositions des présentes CG venaient à être invalides ou caduques, cela n’aurait aucun effet sur la validité des autres dispositions ni sur les présentes CG dans leur ensemble.
9. DROIT APPLICABLE ET FOR
I. Le droit matériel suisse s’applique à la relation juridique entre BYARTS et le client, à l’exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention de Vienne en particulier.
II. Le for pour tout litige en relation avec les présentes CVG, y compris la validité de celles-ci, est Lausanne dans le canton de Vaud (CH), le recours aux instances supérieures étant pour le surplus réservé.
Etat mai 2020